Que dit la Fiscalité ?
Obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir du 1er janvier 2018
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts a publié le 03/08/2016 un texte de loi intitulé :
TVA- CF – Obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 88)
Ce texte de loi définit les dispositions fiscales d’encaissement à adopter.
Pour en savoir plus sur la conformité fiscale des logiciels de caisse, cliquez sur le bouton ‘En Savoir plus’.
Quelles solutions propose BETISOFT ?
Vous utilisez des produits BETISOFT ou d’un autre éditeur…
BETISOFT a mis en place une procédure vous permettant de vous mettre en conformité avant le 1er janvier 2018.
- Que vous utilisiez des produits BETISOFT de la Gamme Evolution, ou bien des anciens produits de la gamme Imagine,
- Que vous utilisez des produits d’un autre éditeur,
BETISOFT peut vous proposer une solution rapide et efficace à votre mise en conformité.